FAQ et réglementation
Vos questions, nos réponses. Simplifiez vos démarches de vente ou de location.
Questions fréquentes
Les grandes dates de la réglementation
Comprendre pourquoi certains diagnostics dépendent de l'âge de votre bien.
Avant 1949 — Plomb
Le diagnostic CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 : 1949 est l'année de l'interdiction des peintures à la céruse, très riches en plomb.
Avant 1997 — Amiante
Diagnostic amiante obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Installations de plus de 15 ans — Électricité et gaz
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires lorsque les installations ont plus de 15 ans.
Juillet 2021 — Nouveau DPE
Le DPE devient opposable (loi ELAN du 23 novembre 2018) et sa méthode de calcul est unifiée (fin du DPE « sur factures »). Le classement de A à G tient désormais compte à la fois de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, que le DPE affichait déjà sur son étiquette climat.
Avril 2023 — Audit énergétique
L'audit énergétique devient obligatoire pour la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés F ou G. Il est étendu aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025. Prestation séparée du DPE, non réalisée par Good Diag Immo.
Janvier 2025 — Classe G interdite
Les logements classés G au DPE sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
Janvier 2028 — Classe F interdite
Les logements classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028.
Janvier 2034 — Classe E interdite
Les logements classés E seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.
Une question ?
06 59 40 37 35📚 Sources et références officielles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) — Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation, articles L. 173-1-1 et suivants — Légifrance
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) — service-public.fr
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