ERP — État des Risques et Pollutions
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT puis ESRIS, informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Sont concernés les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols.
Qu'est-ce que l'ERP ?
L'ERP est un formulaire réglementaire qui recense tous les risques connus sur la parcelle cadastrale du bien immobilier. Il s'appuie sur les documents officiels. On y retrouve le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), le zonage sismique, la cartographie du radon et les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). À Bordeaux et en Gironde, les risques les plus fréquents sont les inondations (zones proches de la Garonne), le retrait-gonflement des argiles et la sismicité (zone 2, faible).
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
L'ERP est obligatoire, en vente comme en location, pour tout bien situé dans une zone à risques définie (plan de prévention des risques, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, obligation de débroussaillement) — en Gironde, la quasi-totalité des communes est concernée en pratique. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail. Le vendeur ou bailleur doit également déclarer s'il a connaissance de sinistres passés ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle.
Comment est-il réalisé ?
L'ERP est établi à partir des données officielles disponibles en préfecture et sur le portail Géorisques du ministère de la Transition écologique. Le diagnostiqueur consulte les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention et les bases de données SIS pour votre parcelle cadastrale. Aucune visite sur place n'est nécessaire pour ce diagnostic.
Les sinistres passés doivent-ils être déclarés ?
Oui. Le vendeur ou bailleur doit obligatoirement mentionner les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques. Cette obligation s'applique même si le bien a été réparé. L'omission peut entraîner la nullité de la vente ou une diminution du prix.
Comment ça se passe ?
Devis signé & prise de RDV
Une fois le devis signé, Kim vous contacte pour convenir d'un rendez-vous — ou vous nous appelez directement à votre convenance.
Visite : bien préparé
Toutes les pièces doivent être accessibles, ainsi que la trappe d'accès aux combles (dégagée, sans armoire à déplacer ni élément à démonter). Garage, cave, cellier et annexes : accessibles et non verrouillés.
Rapport sous 24 h
Sous 24 h après le rendez-vous (jours ouvrés), votre rapport vous est restitué par email, accompagné de la facture. Envoi papier sur demande : +25 € de frais d'expédition.
💡 Vous êtes bailleur ? Merci de prévenir votre locataire avant le passage du diagnostiqueur.
Questions fréquentes
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Demander un devis gratuit📚 Sources & références officielles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) — Légifrance
- Code de la Construction et de l'Habitation, articles L. 173-1-1 et suivants — Légifrance
- Logement décent et DPE — service-public.fr
- Rénovation énergétique des bâtiments — Ministère de la Transition écologique
- MaPrimeRénov' — aides à la rénovation — France Rénov
- ADEME — Agence de la transition écologique
- INSEE — statistiques logement et population (recensement 2022)