ERP — État des risques
L'état des risques (ERP), qui a succédé à l'ERNMT, à l'ESRIS puis à l'état des risques et pollutions, informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Sont concernés les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols.
En bref : l'état des risques (ERP) est obligatoire, à la vente comme à la location, dès que le bien se trouve dans une zone réglementée (plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 ou plus, zone à potentiel radon 3…), ce qui est le cas de nombreuses communes de Gironde, dont Bordeaux. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature.
Qu'est-ce que l'ERP ?
L'état des risques est un formulaire réglementaire qui indique dans quelles zones réglementées se trouve la parcelle du bien. Il s'appuie sur les documents officiels. On y retrouve le plan de prévention des risques naturels (PPRN), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le zonage sismique, la cartographie du radon et les secteurs d'information sur les sols (SIS). En Gironde, les risques recensés dans le plus grand nombre de communes sont les tassements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles, les inondations (Garonne, Dordogne, estuaire et autres cours d'eau), la sismicité et les feux de forêt. La majorité des communes de Gironde est en zone de sismicité 1 (très faible) ; le reste, dont Bordeaux et 24 autres communes de la métropole, est en zone 2 (faible) — décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Seule une zone de sismicité 2 ou plus entraîne une mention dans l'ERP.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
L'ERP est obligatoire, en vente comme en location, pour tout bien situé dans une zone réglementée (plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon 3, recul du trait de côte, obligation de débroussaillement) ; en Gironde, de nombreuses communes sont concernées, dont Bordeaux, et la situation de chaque adresse se vérifie sur georisques.gouv.fr. Il est remis dès la première visite du bien et doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail. Le vendeur ou le bailleur doit également déclarer s'il a connaissance de sinistres passés ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Comment est-il réalisé ?
L'ERP est établi à partir des données officielles disponibles en préfecture et sur le portail Géorisques du ministère de la Transition écologique. L'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même sur le service en ligne de l'État (Géorisques), ou confié à un professionnel qui consulte les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention et les bases SIS pour la parcelle. Aucune visite sur place n'est nécessaire pour ce diagnostic.
Les sinistres passés doivent-ils être déclarés ?
Oui. Le vendeur ou le bailleur doit obligatoirement mentionner les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques. Cette obligation s'applique même si le bien a été réparé. L'omission peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.
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Une fois le devis signé, nous préparons votre état des risques. Si l'ERP est commandé dans un pack, Kim vous contacte pour convenir d'un rendez-vous — ou vous nous appelez directement à votre convenance.
Sans visite : références du bien
L'ERP ne nécessite aucune visite sur place. Il nous faut seulement l'adresse exacte et les références cadastrales de la parcelle. Si l'ERP est commandé dans un pack, la visite porte sur les autres diagnostics.
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- Diagnostic immobilier : état des risques — service-public.fr
- Géorisques — portail de l'État sur les risques