Loi Carrez / Loi Boutin — Métrage
Le métrage loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété en cas de vente. Le métrage loi Boutin, lui, calcule la surface habitable en cas de location. Ces mesures certifiées protègent l'acquéreur et le locataire contre les erreurs de surface.
Loi Carrez : quand et pourquoi ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, codifiée à l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Elle mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts. On en déduit les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Le calcul de la surface privative (définition précisée par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997) est défini à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997). Ne sont pas comptabilisés : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, jardins.
Loi Boutin : pour la location
La loi Boutin (25 mars 2009) impose de mentionner la surface habitable dans tout contrat de location. La surface habitable se calcule différemment de la surface Carrez. Elle exclut en plus les vérandas, les sous-sols (même aménagés), les remises, les combles non aménagés et les volumes vitrés. Elle est souvent légèrement inférieure à la surface Carrez.
L'importance d'un métrage professionnel
Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur sur la surface Carrez lui permet de demander une diminution proportionnelle du prix. Il dispose pour cela d'un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Prenons un bien à 300 000 € dont la surface réelle est inférieure de 6 % à celle annoncée : cela représente 18 000 € de remboursement potentiel. Faire appel à un professionnel certifié vous protège contre ce risque.
Comment se déroule le métrage ?
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser avec une précision millimétrique. Il relève les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à exclure (sous 1,80 m, murs, cloisons) et établit un plan côté détaillé.
Le mesurage loi Carrez ne comptabilise que la surface privative dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Sont exclus du mesurage : combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons. Une loggia ouverte n'entre pas dans la surface privative ; une véranda n'est prise en compte que si elle est close, couverte et respecte la hauteur réglementaire. Ces règles expliquent l'écart fréquent entre la surface annoncée et la surface privative réelle.
Comment ça se passe ?
Devis signé & prise de RDV
Une fois le devis signé, Kim vous contacte pour convenir d'un rendez-vous — ou vous nous appelez directement à votre convenance.
Visite : bien préparé
Toutes les pièces doivent être accessibles, ainsi que la trappe d'accès aux combles (dégagée, sans armoire à déplacer ni élément à démonter). Garage, cave, cellier et annexes : accessibles et non verrouillés.
Rapport sous 24 h
Sous 24 h après le rendez-vous (jours ouvrés), votre rapport vous est restitué par email, accompagné de la facture. Envoi papier sur demande : +25 € de frais d'expédition.
💡 Vous êtes bailleur ? Merci de prévenir votre locataire avant le passage du diagnostiqueur.
Questions fréquentes
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Demander un devis gratuit📚 Sources & références officielles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) — Légifrance
- Code de la Construction et de l'Habitation, articles L. 173-1-1 et suivants — Légifrance
- Logement décent et DPE — service-public.fr
- Rénovation énergétique des bâtiments — Ministère de la Transition écologique
- MaPrimeRénov' — aides à la rénovation — France Rénov
- ADEME — Agence de la transition écologique
- INSEE — statistiques logement et population (recensement 2022)
Le mesurage Carrez calcule la surface privative en m². Les espaces type loggia, véranda, balcon ne comptent que sous conditions (hauteur ≥ 1,80 m, surface fermée et couverte).