Loi Carrez et loi Boutin : le métrage
Le métrage loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété en cas de vente. Le métrage loi Boutin, lui, calcule la surface habitable en cas de location. Ces mesures protègent l'acquéreur et le locataire contre les erreurs de surface.
En bref : la loi Carrez impose de mesurer la surface privative d'un lot en copropriété lors de sa vente, la loi Boutin la surface habitable lors d'une location. Le métrage reste valable sans limite de durée, tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface. Une erreur Carrez de plus de 5 % au détriment de l'acquéreur peut entraîner une réduction du prix de vente.
Loi Carrez : quand et pourquoi ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, qui a réécrit l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². La superficie privative correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts. On en déduit les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Le calcul de la surface privative est défini à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (inséré par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997). Ne sont pas comptabilisés : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, jardins.
Loi Boutin : pour la location
La loi Boutin (25 mars 2009) impose de mentionner la surface habitable dans le bail d'un logement loué vide ; la loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu cette obligation au meublé loué comme résidence principale. La surface habitable se calcule différemment de la surface Carrez. Elle exclut en outre les vérandas, les sous-sols, les remises et les volumes vitrés. Elle est souvent légèrement inférieure à la surface Carrez.
L'importance d'un métrage professionnel
Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur sur la surface Carrez lui permet de demander une diminution proportionnelle du prix. Il dispose pour cela d'un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Prenons un bien à 300 000 € dont la surface réelle est inférieure de 6 % à celle annoncée : cela représente 18 000 € de remboursement potentiel. Un mesurage réalisé par un professionnel limite le risque d'erreur.
Comment se déroule le métrage ?
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser avec une précision millimétrique. Il relève les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à exclure (sous 1,80 m, murs, cloisons) et établit un plan coté détaillé.
Une loggia ouverte n'entre pas dans la surface privative ; une véranda n'est prise en compte que si elle est close, couverte et respecte la hauteur réglementaire. Ces règles expliquent l'écart fréquent entre la surface annoncée et la surface privative réelle.
Déroulé du rendez-vous
Devis signé et prise de rendez-vous
Une fois le devis signé, Kim vous contacte pour convenir d'un rendez-vous — ou vous nous appelez directement à votre convenance.
Visite : bien se préparer
Toutes les pièces doivent être accessibles, ainsi que la trappe d'accès aux combles (dégagée, sans armoire à déplacer ni élément à démonter). Garage, cave, cellier et annexes : accessibles et non verrouillés.
Rapport sous 24 h
Sous 24 h après le rendez-vous (jours ouvrés), votre rapport vous est restitué par email, accompagné de la facture. Envoi papier sur demande : +25 € de frais d'expédition.
💡 Vous êtes bailleur ? Merci de prévenir votre locataire avant le passage du diagnostiqueur.
Questions fréquentes
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Demander un devis gratuit📚 Sources et références officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 — Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 (surface habitable du bail) — Légifrance