Diagnostics immobiliers obligatoires pour louer en 2026
En bref : pour louer en 2026, il faut le DPE (un logement classé G ne peut plus être loué depuis 2025), l'ERP dès que le bien est en zone réglementée (c'est le cas de nombreuses communes de Gironde, dont Bordeaux), la surface Boutin, le plomb si le bien date d'avant 1949, l'électricité et le gaz si les installations ont plus de 15 ans (validité 6 ans en location). Pas de termites ni d'amiante à annexer au bail.
Vous mettez un bien en location en 2026 ? Le bailleur doit fournir un dossier de diagnostics au locataire, annexé au bail. Les obligations sont différentes — et allégées — par rapport à la vente, mais les conséquences d'un manquement peuvent être lourdes : recours du locataire, dommages et intérêts, voire résolution du bail en l'absence d'état des risques.
- Votre bien est classé G ? Voir l'interdiction de louer depuis 2025.
- Vous louez un meublé de tourisme à Bordeaux ? Voir DPE et meublé de tourisme.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) locatif
Pour louer, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostics annexé au contrat de bail, au moment de la signature. Ce dossier est différent de celui exigé pour la vente. En cas d'absence d'un document obligatoire, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et obtenir des dommages et intérêts.
Tableau des diagnostics obligatoires pour louer
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement loué, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, construction indépendante de moins de 50 m², monument historique classé ou inscrit) | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | Illimité si négatif, 6 ans si positif (art. R. 1334-11 CSP) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| ERP | Bien situé en zone réglementée (plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 ou plus, zone à potentiel radon 3…) — en Gironde, de nombreuses communes sont concernées, dont Bordeaux | 6 mois |
| Diagnostic bruit (ENSA) | Bien en zone d'exposition au bruit d'un aéroport (PEB) — ex. abords de Bordeaux-Mérignac | — |
| Surface habitable (loi Boutin) | Location vide ; mention obligatoire aussi pour bail meublé résidence principale depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 3 de la loi n° 89-462) | Illimité (sauf travaux) |
Différences entre location et vente
Par rapport à la vente, la location n'exige pas :
- Le diagnostic termites (pourtant obligatoire en vente dans toute la Gironde)
- Le diagnostic amiante « vente », mais attention : pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, des obligations subsistent. Le bailleur doit tenir à disposition du locataire le DAPP (dossier amiante – parties privatives) et permettre la consultation du DTA (dossier technique amiante) des parties communes, détenu par le syndic.
- Le mesurage Carrez, remplacé par le mesurage de la surface habitable (loi Boutin), aux règles de calcul différentes
- L'audit énergétique, réservé à la vente
- Le diagnostic assainissement non collectif
En revanche, les durées de validité sont souvent plus longues en location : 6 ans pour l'électricité et le gaz au lieu de 3 ans en vente. Le bailleur peut ainsi réutiliser certains diagnostics (DPE, électricité, gaz) pour plusieurs baux successifs, tant qu'ils sont valables.
Loi Carrez et loi Boutin : ne pas confondre
Deux mesurages très proches mais aux règles différentes :
- Loi Carrez (vente) : surface privative, tout ce qui est clos et couvert avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m. Caves, garages et emplacements de stationnement exclus, ainsi que les lots de moins de 8 m².
- Loi Boutin (location vide, ou meublée en résidence principale) : surface habitable uniquement. Exclut caves, garages, balcons, combles non aménagés, et tout ce qui n'a pas vocation à être habité.
Pour un même appartement, la surface Boutin est quasi toujours inférieure à la surface Carrez.
Passoires thermiques : attention au DPE
Calendrier des interdictions locatives
- Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés G interdits à la location
- 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements classés F
- 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E
Si votre bien est classé G, il ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025. Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025) et passera à 1,7 le 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Votre DPE reste valable jusqu'à sa date de fin de validité, sans aucune démarche. L'attestation de nouvelle étiquette de l'ADEME, facultative, gratuite et sans visite (version 1,7 téléchargeable à partir du 1er janvier 2027), indique l'étiquette recalculée, qui peut être meilleure pour certains logements chauffés à l'électricité ; l'étiquette climat ne change pas. D'ici là, un DPE réalisé avant le 1er janvier 2026 peut déjà être mis à jour gratuitement avec le coefficient 1,9, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Le calendrier des interdictions est fixé par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Les pièges spécifiques aux bailleurs en Gironde
- Oublier l'ERP à la relocation : il ne dure que 6 mois. Entre deux baux, il faut souvent le refaire.
- Oublier le DAPP en copropriété ancienne : pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit tenir le DAPP à disposition du locataire. C'est le cas même si le repérage amiante « vente » n'est pas exigé.
- Ignorer le risque d'inondation : de nombreuses communes de la métropole (Bordeaux, Bègles, Villenave-d'Ornon, Bruges, Lormont) comptent des secteurs inondables. Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention du risque inondation (PPRI), l'état des risques le mentionne au locataire.
- Depuis 2025, louer un logement classé G expose le bailleur à une action du locataire. Celui-ci peut demander une réduction de loyer ou l'exécution forcée de travaux de mise en décence (art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
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