DPE et meublé de tourisme à Bordeaux : ce que change la loi Le Meur
En bref : depuis la loi Le Meur (19 novembre 2024), là où la location en meublé de tourisme est soumise à autorisation de changement d'usage (c'est le cas à Bordeaux), tout logement nouvellement autorisé doit présenter un DPE classé entre A et E depuis le 21 novembre 2024 (et jusqu'au 31 décembre 2033), puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034. À cette date, tous les meublés de tourisme devront respecter ce niveau, sauf la résidence principale du loueur. À Bordeaux, la location de sa résidence principale est limitée à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026.
Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les règles ont changé pour la location en meublé de tourisme. À Bordeaux, la location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur est soumise à autorisation de changement d'usage : cette autorisation exige désormais un DPE classé entre A et E, avec un calendrier qui se durcit jusqu'en 2034. Voici ce que les propriétaires doivent savoir.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Le meublé de tourisme est défini à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Concrètement, sont concernés tous les biens loués sur Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin Vacances ou en direct, dès lors que le séjour est court et que le locataire ne s'y installe pas durablement. La résidence principale louée occasionnellement entre dans cette définition, mais les obligations exactes dépendent de la commune.
Bordeaux : autorisation de changement d'usage et limite de 90 jours
Bordeaux est classée en zone tendue, comme la plupart des communes de la métropole (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, remplacé au 1er janvier 2027 par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026). Indépendamment de ce classement, trois points sont à retenir pour les meublés de tourisme à Bordeaux :
- Autorisation de changement d'usage : la location en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur y est soumise à autorisation ; le DPE de la loi Le Meur y est donc exigé pour toute nouvelle autorisation ;
- Limite de 90 jours par an (au lieu de 120) pour la location de la résidence principale, depuis le 1er janvier 2026 (délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025), contrôlée via le numéro d'enregistrement délivré par la mairie ;
- Échéance nationale : le 1er janvier 2034, l'obligation de performance énergétique (classes A à D) s'appliquera à tous les meublés de tourisme, à Bordeaux comme ailleurs, hors résidence principale du loueur.
Pour la Ville de Bordeaux, l'enregistrement passe par un téléservice municipal ; le numéro doit obligatoirement figurer sur les annonces de location.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce qui change
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Pour les propriétaires bordelais, trois nouveautés principales :
- DPE exigé pour toute autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme, comme à Bordeaux ;
- Classe énergétique minimale imposée, avec un calendrier de durcissement jusqu'en 2034 ;
- Pouvoir accru des maires pour fixer des règles locales (quotas, secteurs interdits, autorisations préalables).
Pour aller plus loin, le ministère de la Transition écologique a publié un guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme (PDF officiel).
DPE et calendrier des classes énergétiques
Le calendrier est précis et ne s'applique pas en bloc, mais par étapes :
- Du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 : en zone soumise à autorisation de changement d'usage, tout meublé de tourisme nouvellement autorisé doit afficher un DPE classé entre A et E (les classes F et G sont exclues).
- À partir du 1er janvier 2034 : la classe minimale passe à D (classes A à D) pour tous les meublés de tourisme concernés. Source : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Légifrance.
Pour certains propriétaires bordelais, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire compte aussi : l'arrêté du 13 août 2025 l'a abaissé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et l'arrêté du 19 août 2026 l'abaissera à 1,7 le 1er janvier 2027. Votre DPE reste valable jusqu'à sa date de fin de validité, sans aucune démarche. L'attestation de nouvelle étiquette, facultative, gratuite et sans visite (version 1,7 téléchargeable à partir du 1er janvier 2027 sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME), indique l'étiquette recalculée, qui peut être meilleure pour certains logements chauffés à l'électricité, au point parfois de les faire sortir des classes F ou G ; l'étiquette climat ne change pas. D'ici là, un DPE réalisé avant le 1er janvier 2026 peut déjà être mis à jour gratuitement avec le coefficient 1,9, sur le même site.
Enregistrement obligatoire en mairie
Toute personne qui met en location un meublé de tourisme doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Cette déclaration donne lieu à un numéro d'enregistrement à reporter sur toutes les annonces.
Trois points clés pour Bordeaux :
- L'enregistrement est déjà obligatoire à Bordeaux depuis plusieurs années via le téléservice municipal ;
- Le numéro doit figurer dans toute annonce de location, sous peine de sanction administrative ;
- La loi Le Meur prévoit de généraliser la déclaration avec numéro d'enregistrement à toutes les communes, au plus tard le 20 mai 2026, via un téléservice national ; la Direction générale des entreprises en annonce l'ouverture pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, renseignez-vous auprès de la mairie de la commune du logement.
Sanctions en cas de non-respect
La loi Le Meur prévoit plusieurs sanctions administratives en cas de non-respect des obligations : DPE non conforme, défaut d'enregistrement, fausse déclaration. Le détail des montants et des procédures figure dans le texte officiel : voir la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance et le guide pratique 2025 du ministère de la Transition écologique (PDF).
Bon réflexe : avant toute mise en location, vérifiez votre numéro d'enregistrement à Bordeaux. Assurez-vous aussi que votre DPE est en cours de validité et conservez le rapport. En cas de contrôle, ces documents protègent le propriétaire.
Que faire si votre logement est classé F ou G ?
Si votre meublé de tourisme est aujourd'hui classé F ou G, plusieurs pistes selon la situation :
- Vérifier l'effet du nouveau coefficient de l'électricité (1,9 en 2026, puis 1,7) : l'attestation de nouvelle étiquette de l'ADEME, facultative, gratuite et sans visite (version 1,7 téléchargeable à partir du 1er janvier 2027), indique l'étiquette recalculée, qui peut être meilleure pour certains logements chauffés à l'électricité ; l'étiquette climat ne change pas. Un nouveau DPE est nécessaire si le vôtre date d'avant le 1er juillet 2021 ; après des travaux, ce n'est pas une obligation, mais il est conseillé de le refaire pour qu'il décrive le logement actuel.
- À noter : en location de longue durée (vide ou meublée, résidence principale du locataire), les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 et les logements classés F le seront au 1er janvier 2028 (loi Climat et Résilience n° 2021-1104).
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