Loi Climat 2034 : interdiction de louer un DPE E — calendrier et exceptions

📌 Sources officielles utilisées dans cet article : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat & Résilience), articles L. 173-1-1 et L. 173-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, service-public.fr.

Votre bien est classé E, F ou G au DPE ? Vous êtes concerné par le calendrier d'interdiction progressive de mise en location prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce guide récapitule les règles en vigueur en 2026, le calendrier complet, les exceptions documentées par les textes officiels et les sanctions encourues.

Qui est concerné ?

L'interdiction concerne toute mise en location ou renouvellement de bail d'un logement dont le DPE est inférieur au seuil légal de l'année. Le périmètre couvre :

• Tous les bailleurs particuliers, en location nue comme meublée, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
• Les SCI familiales et patrimoniales.
• Les meublés de tourisme relèvent d'un régime distinct : ils ne sont pas soumis à ce calendrier, mais aux obligations de DPE de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (Airbnb, Booking — voir notre guide DPE meublé tourisme Bordeaux).
• Les baux en cours peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, mais aucun renouvellement n'est possible après la date d'interdiction.

DPE F ou G : quelle différence pour un bailleur ?

Les deux classes désignent des logements très énergivores, mais elles ne relèvent pas de la même échéance.

Classé G, le logement ne peut plus être remis en location : la première vérification est la validité de votre DPE (voir Vérifier votre DPE). Classé F, vous pouvez louer jusqu'au 31 décembre 2027.

Vous vendez plutôt que vous ne louez ? Le calendrier d'interdiction de location ne s'applique pas à la vente. En revanche, vendre un bien en monopropriété classé E, F ou G impose un audit énergétique en plus du DPE : Good Diag Immo réalise votre DPE, l'audit énergétique relève d'une prestation séparée.

Les 4 exceptions légales documentées

L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Climat et Résilience) encadre les cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux (textes complets sur Légifrance) :

1. Bâtiment protégé au titre du patrimoine

Monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), secteurs sauvegardés et abords UNESCO (cas notamment de tout le centre historique de Bordeaux, classé UNESCO depuis 2007). Si l'isolation extérieure (ITE) est interdite par le règlement local, l'exemption peut être invoquée. Les échoppes bordelaises sont fréquemment concernées.

2. Copropriété en désaccord sur les travaux

Si l'assemblée générale a refusé les travaux de rénovation énergétique des parties communes nécessaires à l'amélioration du DPE (vote en AG documenté), le propriétaire individuel peut justifier de l'impossibilité d'agir seul. Important : un PV d'AG est requis pour étayer le dossier.

3. Coût des travaux disproportionné par rapport à la valeur du bien

Si les travaux nécessaires entraînent un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien, une exemption peut être invoquée. Les modalités d'appréciation sont précisées par le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 et progressivement affinées par la jurisprudence. Pour étayer un dossier d'exception, il est recommandé de produire : devis détaillés de travaux nécessaires + estimation immobilière documentée + le cas échéant attestation d'un professionnel qualifié.

4. Impossibilité technique documentée

Configuration du bien rendant les travaux d'amélioration techniquement impossibles : combles inaccessibles, contraintes structurelles, etc. Doit être attesté par un professionnel (architecte, bureau d'études thermiques).

⚠️ Charge de la preuve sur le bailleur. En cas de contrôle ou litige locataire, c'est au propriétaire de fournir le dossier justificatif (diagnostics, devis, attestations, PV AG).

Sanctions en cas de non-respect

Depuis la loi Climat et Résilience (art. 160) et le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 modifiant le décret n° 2002-120, la performance énergétique est intégrée au critère de « décence » du logement. Conséquences pour un bailleur qui loue un logement interdit (article 6 loi n° 89-462) :

• Action du locataire au tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère non décent du logement.
• Réduction de loyer ordonnée par le juge.
• Suspension du paiement du loyer en attendant la mise en conformité.
• Indemnités pour préjudice subi par le locataire.
• Travaux à la charge du bailleur sous astreinte journalière.
• Résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur dans les cas graves.

Source : service-public.fr — Logement décent.

Votre DPE est-il encore le bon ? La première vérification

La méthode 3CL en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 a changé la donne. Trois cas à distinguer :

• Refaire un DPE antérieur à juillet 2021 : ces DPE sont obsolètes depuis le 31 décembre 2024. Le recalcul avec la méthode 3CL peut faire gagner 1 à 2 classes.
• Logement chauffé à l'électricité, rien n'a changé depuis votre DPE : l'arrêté du 13 août 2025 abaisse le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité (2,3 → 1,9) au 1ᵉʳ janvier 2026, et beaucoup de logements gagnent 1 classe. Inutile de refaire le diagnostic : la mise à jour se fait gratuitement sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite.
• Des travaux ont modifié le chauffage, les menuiseries ou l'isolation : votre DPE ne les prend pas en compte. Là, un nouveau DPE avec visite est nécessaire pour constater le classement réel.

👉 Voir notre page DPE Bordeaux ou notre guide DPE 2026.