Loi Climat 2034 : interdiction de louer un logement classé E — calendrier et exceptions

📌 Sources officielles utilisées dans cet article : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), articles L. 173-1-1 et L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, service-public.fr.

Votre bien est classé E, F ou G au DPE ? Vous êtes concerné par le calendrier d'interdiction progressive de mise en location prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce guide récapitule les règles en vigueur en 2026, le calendrier complet, les exceptions documentées par les textes officiels et les sanctions encourues.

Qui est concerné ?

L'interdiction concerne toute nouvelle location, tout renouvellement et toute reconduction tacite du bail d'un logement qui n'atteint pas la classe requise. Le périmètre couvre :

• Tous les bailleurs, privés (particuliers, SCI) comme sociaux, en location nue comme meublée, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
• Les baux en cours ne sont concernés qu'à leur renouvellement ou à leur reconduction tacite, date à laquelle le critère de décence énergétique s'applique.

En revanche, les meublés de tourisme relèvent d'un régime distinct : ils ne sont pas soumis à ce calendrier, mais aux obligations de DPE de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (Airbnb, Booking — voir notre guide DPE meublé tourisme Bordeaux).

DPE F ou G : quelle différence pour un bailleur ?

Les deux classes désignent des logements très énergivores, mais elles ne relèvent pas de la même échéance.

Classé G, le logement ne peut plus être remis en location : la première vérification est la validité de votre DPE (voir Vérifier votre DPE). Si votre logement est classé F, vous pouvez le louer jusqu'au 31 décembre 2027.

Vous vendez plutôt que vous ne louez ? Le calendrier d'interdiction de location ne s'applique pas à la vente. En revanche, vendre un bien en monopropriété classé E, F ou G impose un audit énergétique en plus du DPE : Good Diag Immo réalise votre DPE mais ne réalise pas l'audit énergétique, qui est une prestation séparée.

Les exceptions prévues par les textes

L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Climat et Résilience) encadre les cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux (textes complets sur Légifrance) :

1. Logement en copropriété

Le propriétaire démontre que, malgré ses diligences (travaux sur les parties communes soumis à l'assemblée générale, travaux dans ses parties privatives), il n'a pas pu atteindre le niveau requis.

2. Contraintes architecturales ou patrimoniales

Des contraintes architecturales ou patrimoniales font obstacle aux travaux : risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d'un homme de l'art, ou refus de l'autorité compétente (urbanisme, patrimoine) d'autoriser des travaux modifiant l'aspect extérieur. Dans le centre historique de Bordeaux, le site patrimonial remarquable (ex-secteur sauvegardé) et les abords des monuments historiques encadrent fortement les travaux sur les façades.

⚠️ Charge de la preuve sur le bailleur. C'est au propriétaire de fournir les justificatifs en cas de litige.

Sanctions en cas de non-respect

La performance énergétique fait partie des critères de « décence » du logement : depuis le 1er janvier 2023, consommation inférieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, modifiant le décret n° 2002-120) ; depuis le 1er janvier 2025, classe DPE minimale fixée par l'article 6 de la loi n° 89-462, modifié par l'article 160 de la loi Climat et Résilience. Conséquences pour un bailleur qui loue un logement interdit (article 6 de la loi n° 89-462) :

• Action du locataire devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère non décent du logement.
• Réduction de loyer ordonnée par le juge.
• Suspension du paiement du loyer, ordonnée par le juge, jusqu'à la mise en conformité.
• Indemnités pour préjudice subi par le locataire.
• Travaux à la charge du bailleur sous astreinte journalière.

Source : service-public.fr — Logement décent.

Votre DPE est-il encore le bon ? La première vérification

La méthode de calcul 3CL-DPE 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, a changé la donne. Trois cas à distinguer :

• Refaire un DPE antérieur à juillet 2021 : ces DPE ne sont plus valables (au plus tard depuis le 1er janvier 2025). Un DPE établi selon la méthode actuelle peut aboutir à un autre classement.
• Logement chauffé à l'électricité, rien n'a changé depuis votre DPE : l'arrêté du 13 août 2025 a abaissé le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, et l'arrêté du 19 août 2026 l'abaissera à 1,7 le 1er janvier 2027. Inutile de refaire le diagnostic : votre DPE reste valable jusqu'à sa date de fin de validité, et l'attestation de nouvelle étiquette de l'ADEME, facultative, gratuite et sans visite (version 1,7 téléchargeable à partir du 1er janvier 2027), indique l'étiquette recalculée, qui peut être meilleure pour certains logements chauffés à l'électricité ; l'étiquette climat ne change pas. D'ici là, un DPE réalisé avant le 1er janvier 2026 peut déjà être mis à jour gratuitement avec le coefficient 1,9, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
• Des travaux ont modifié le chauffage, les menuiseries ou l'isolation : votre DPE ne les prend pas en compte. Dans ce cas, un nouveau DPE avec visite est nécessaire pour constater le classement réel.

👉 Voir notre page DPE Bordeaux ou notre guide DPE 2026.